• Cote :

    AG/36/10

  • Date :

    1766

  • Présentation du contenu : Ordonnance de police par laquelle en interprétant celle rendue le 19 septembre 1711 et 15 février 1747 concernant les grossiers, il est déclaré que les commissaires aux corps d'arts et métiers, ne connaîtront à l'avenir que des contraventions commises par les marchands forains, aux droits, lettres et statuts desdits corps, qui seront payés sommairement et sans figure.
  • Description physique :

    Importance matérielle : 1 pièce

  • Accès et utilisation :

    Communicable