• Cote :

    AG/2/9

  • Date :

    1726

  • Présentation du contenu : Mémoire prouvant qu'en vertu de l'acte de capitulation de Louis XIV, l'établissement des taxes porté par l'arrêt du 23 avril 1726 sur les fonds et maisons près des canaux et rivières et sur les moulins, ne doit point avoir lieu dans la province de Flandre.
  • Description physique :

    Importance matérielle : 2 pièces

  • Accès et utilisation :

    Communicable