• Cote :

    AG/35/2

  • Date :

    1743

  • Présentation du contenu : Ordonnance défendant aux maîtres des corps d'arts et métiers d'inventer aucuns procès sans la permission du Magistrat, laquelle ne pourra être accordée qu'après avoir eu l'avis de deux d'entre les six avocats à dénommer à cet effet.
  • Description physique :

    Importance matérielle : 1 pièce

  • Accès et utilisation :

    Communicable