• Cote :

    AG/3/1

  • Date :

    1726

  • Présentation du contenu : Arrêt du Conseil d'état qui, moyennant la somme de 60000 livres accordés par les États, décharge les propriétaires des îles et îlots, les arts et métiers, et les cabarctiers de toutes recherches pour Droit de confirmation.
  • Description physique :

    Importance matérielle : 29 pièces

  • Accès et utilisation :

    NC En traitement