• Cote :

    AG/9/9

  • Date :

    1729

  • Présentation du contenu : Requête des mêmes, demandant que le Magistrat prenne fait et cause contre le receveur des droits d'amortissement.
  • Description physique :

    Importance matérielle : 1 pièce

  • Accès et utilisation :

    Communicable