• Cote :

    AG/30/7

  • Date :

    1775

  • Présentation du contenu : Arrêt du Conseil d'État qui défend à tous juges de faire aucune implication d'amende autrement qu'au profit du Roi.
  • Description physique :

    Importance matérielle : 1 pièce

  • Accès et utilisation :

    Communicable