• Cote :

    AG/32/8

  • Date :

    1685

  • Présentation du contenu : Résolution par laquelle conformément aux intentions du parlement, il a été arrêté de ne plus admettre aucune personne à la franchise des corps d'arts & métiers sans avoir rempli les formalités prescrites par les statuts, sauf à l'égard de ceux qui voudront aller prendre habitation dans la nouvelle ville.
  • Description physique :

    Importance matérielle : 1 pièce

  • Accès et utilisation :

    Communicable