• Cote :

    AG/55/7

  • Date :

    1689-1737

  • Présentation du contenu : Arrêt du Conseil d'État concernant les affaires dont l'appel droit être porté au Parlement et celles qui doivent être portées au conseil, après avoir été jugées par le Bureau des Finances en première instance.
  • Description physique :

    Importance matérielle : 11 pièces

  • Accès et utilisation :

    Communicable