• Cote :

    AG/63/1

  • Date :

    1665

  • Présentation du contenu : Requête des États de la province tendant à ce qu'il soit déclaré que leurs moyens et impôts, comme aussi leurs personnes sont affranchis de tous arrêts saisies et exécutions, et en conséquence qu'il soit fait défense au Conseil de Flandre d'accorder aucune permission pour ce sujet.
  • Description physique :

    Importance matérielle : 1 pièce

  • Accès et utilisation :

    Communicable