• Cote :

    AG/59/7

  • Date :

    1694

  • Présentation du contenu : Arrêt du conseil d'État portant réunion au corps des Baillis des quatre seigneurs Hauts-Justiciers des offices de Greffiers, receveur et Procureur-syndic des Châtellenies.
  • Description physique :

    Importance matérielle : 1 pièce

  • Accès et utilisation :

    Communicable