• Cote :

    AG/60/9

  • Date :

    1686-1761

  • Présentation du contenu : Sentence des officiers du Bailliage portant que, conformément aux privilèges des bourgeois rappelés dans le titre du 8 septembre 1377, les meubles des bourgeois forains ne peuvent être saisis par plainte à loi.
  • Description physique :

    Importance matérielle : 5 pièces

  • Accès et utilisation :

    Communicable

  • Sources complémentaires : Registre aux Titres 10 folio 122