• Cote :

    AG/59/9

  • Date :

    1695

  • Présentation du contenu : Arrêt du conseil d'État déclarant que les officiers du Bailliage jouiront de l'exemption des droits sur la vente des maisons.
  • Description physique :

    Importance matérielle : 7 pièces

  • Accès et utilisation :

    Communicable