• Cote :

    AG/60/7

  • Date :

    1757

  • Présentation du contenu : Arrêts du Conseil d'État portant prorogation des octrois sur les boissons dans les Châtellenies et rendant communs avec les baillis les arrêts du 27 août 1755, ordonnant au surplus que lesdits Baillis connaîtront en dernier ressort des contraventions jusqu'à la somme de 80 florins.
  • Description physique :

    Importance matérielle : 4 pièces

  • Accès et utilisation :

    Communicable