• Cote :

    AG/72/4

  • Date :

    1538-1579

  • Présentation du contenu : Pièces contre les officiers de la Gouvernance prétendant être en droit d'appréhender les homicides et autres criminels sur le Billau, en vertu du placard du 10 avril 1837.
  • Description physique :

    Importance matérielle : 26 pièces

  • Accès et utilisation :

    Communicable

  • Sources complémentaires : Registre aux Titres AA 184 n°50