AG/1-760 - Affaires générales

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Cote/Cotes extrêmes

AG/1-760 (Cote)

Date

s.d.

Cote/Cotes extrêmes

AG/54/1-19 (Cote)

Date

0-1788

AG/54/2

Cote/Cotes extrêmes

AG/54/2 (Cote)

Date

1670-1712

Importance matérielle

39 pièces

Présentation du contenu

Avis d'avocats sur diverses questions, entre autres sur celle de savoir, si, suivant les coutumes de Lille, un père relict, qui n'a point fait partage mobiliaire à ses enfants, est tenu de fournir les aliments et l'entretien à ses enfants dans le cas que ces enfants possèderaient des immeubles maternels suffisants pour y fournir.

Conditions d'accès

Communicable