• Cote :

    AG/60/12

  • Date :

    1768

  • Présentation du contenu : Arrêt du conseil d'État par lequel le roi, sur la requête des quatre seigneurs Hauts-Justiciers, déclare les maintenir dans le droit et possession de commettre les Baillis qui les représentent sous le titre de Grands Baillis.
  • Description physique :

    Importance matérielle : 1 pièce

  • Accès et utilisation :

    Communicable

  • Sources complémentaires : Registre aux Titres n°12 folio 22 et registre aux titres des États D folio 90