• Cote :

    AG/57/3

  • Date :

    1751-1755

  • Présentation du contenu : Le Bureau des Finances n'a pas le droit de connaître des causes de saisies des rentes sur le domaine faites par des particuliers.
  • Description physique :

    Importance matérielle : 19 pièces

  • Accès et utilisation :

    Communicable