• Cote :

    AG/70/1

  • Date :

    1687

  • Présentation du contenu : Requête au roi par les Magistrats, demandant qu'il soit statué par Édit qu'à l'avenir les suppliants pourront lever, au profit de la ville et à l'exclusion des Baillis dans l'étendue d'une lieue autour d'icelle et en dedans des limites qui seront déterminées , les mêmes impôts qu'ils perçoivent dans la ville sur les vins, bières, eaux-de-vie et tabacs. Transaction entre la ville et les Baillis, homologuée par arrêt du conseil le 17 avril suivant, par laquelle on est convenu : 1° que le prix des boissons ne sera fixé dans les faubourgs qu'après s'être communiqué ; 2° qu'il sera mis des bornes dans les faubourgs en dedans desquelles les prix des boissons seront fixés ; 3° que la répartition des aides et autres dépenses communes devra subsister, sauf les objets inconnus ; 4° qu'on prendra les mesures convenables pour concilier les intérêts de la ville et ceux du plat pays relativement aux manufactures, arts et métiers ; 5° que la ville cèdera aux Baillis la jouissance d'un nouvel emplacement à l'Hôtel de ville pour en jouir au même titre qu'ils ont joui de l'ancien ; 6° que les baillis paieront à la ville la somme de 200 000 florins ; 7° que la ville cessera de payer les 1200 florins d'indemnité dûs aux baillis pour impositions dont la Châtellenie était privée par suite de l'agrandissement de 1670 et la somme de 900 florins qui leur était aussi payée pour indemnité d'octrois de certains articles entrés dans le même agrandissement.
  • Description physique :

    Importance matérielle : 108 pièces

  • Accès et utilisation :

    Communicable

  • Sources complémentaires : Registre des États B folio 45. carton 67 dossier 11. Registre aux Titres n°9 folio 128.