• Cote :

    AG/71/2

  • Date :

    1760-1768

  • Présentation du contenu : Demande par le Magistrat tendant à obtenir des Baillis l'uniformité des octrois sur les boissons dans les faubourgs. Traité entre le Magistrat et les baillis pour assurer l'exécution de la transaction du 31 mars 1753 ; il a été convenu : 1° qu'il y aurait uniformité de prix pour les boissons jusqu'aux limites déterminées par ladite transaction et que les commis des deux administrations veilleraient pour découvrir les contraventions au présent traité ; et 2° qu'à l'avenir avant de faire aucun changement aux prix établis, les Députés à la chambre commune se concerteront et se règleront conformément au mémoire y joint, et que si un changement a lieu, il sera annoncé au public par une ordonnance émanant de chaque corps respectif.
  • Description physique :

    Importance matérielle : 25 pièces

  • Accès et utilisation :

    Communicable