• Cote :

    AG/57/9

  • Date :

    1653-1763

  • Présentation du contenu : Arrêt du Parlement de Flandre déclarant les officiers du Bureau des Finances non fondés à prétendre la restitution des droits des tabacs en poudre par eux achetés chez les marchands de la ville, les déclarant néanmoins exempts pour ceux qu'ils achèteront à la cantine ou qu'ils feront venir dudehors.
  • Description physique :

    Importance matérielle : 37 pièces

  • Accès et utilisation :

    Communicable