• Cote :

    AG/54/13

  • Date :

    1586-1784

  • Présentation du contenu : Arrêt du Parlement de Flandre, dans la cause de la Demoiselle Bruneau contre le Seigneur Delaunay, notaire et arpenteur, déclarant que les écritures des avocats n'entreront en taxe que sur le pied de 12 patars au rôle, et au surplus ordonnant au Magistrat de former tel mémoire qu'il trouvera convenir relativement aux taxes des dépends.
  • Description physique :

    Importance matérielle : 3 pièces

  • Accès et utilisation :

    Communicable