• Cote :

    AG/60/18

  • Date :

    1778

  • Présentation du contenu : Arrêt du Parlement de Flandre, réglant les attributions respectives des deux sièges de la Gouvernance et du Bailliage, relatives aux points en contestation.
  • Description physique :

    Importance matérielle : 1 pièce

  • Accès et utilisation :

    Communicable