• Cote :

    AG/74/2

  • Date :

    1653-1660

  • Présentation du contenu : Arrêt du conseil privé de Bruxelles ordonnant au Magistrat de comparoir au conseil de Flandre, pour répondre aux plaintes portées par le procureur fiscal, au sujet des prétendus excès commis sur terre du Billau dans la perception des impôts sur les boissons.
  • Description physique :

    Importance matérielle : 11 pièces

  • Accès et utilisation :

    Communicable