• Cote :

    AG/59/8

  • Date :

    1695-1730

  • Présentation du contenu : Arrêt du conseil d'État portant que les officiers de Bailliage jouiront des mêmes exemptions dont jouissance ceux de la Gouvernance.
  • Description physique :

    Importance matérielle : 7 pièces

  • Accès et utilisation :

    Communicable