• Cote :

    AG/60/19

  • Date :

    1779

  • Présentation du contenu : Sentence décidant au préjudice du Seigneur de Croix, commis au Bailliage, qu'il n'avait pas droit d'exiger les droits de seel ou de maille pour création d'une rente.
  • Description physique :

    Importance matérielle : 1 pièce

  • Accès et utilisation :

    Communicable