• Cote :

    AG/100/9

  • Date :

    1704-1775

  • Présentation du contenu : Représentations par les secrétaires greffiers et les conseillers rapporteurs, tendant à ce que l'arrêt du 18 décembre 1772 soit rapporté et qu'il soit ordonné qu'ils jouiront des exemptions conformément aux édits, déclarations et arrêts d'octobre 1704, novembre 1707, 13 janvier 1771 et 3 mai suivant.
  • Description physique :

    Importance matérielle : 6 pièces

  • Accès et utilisation :

    Communicable