• Cote :

    AG/98/10

  • Date :

    1760

  • Présentation du contenu : Observation par le procureur-syndic sur la requête présentée au magistrat par le Sr Darras, sucrier, rue des Jésuites, à l'effet de faire déclarer nul un procès-verbal des commis aux cartes dressés contre lui à la suite d'une visite domiciliaire, sans assistance d'échevins.
  • Description physique :

    Importance matérielle : 1 pièce

  • Accès et utilisation :

    Communicable