• Cote :

    AG/82/3

  • Date :

    1697-1728

  • Présentation du contenu : Requête au Parlement de Flandre par Jean-Baptiste Petit, tonnelier, et la veuve Antoine Petit, sa mère, joints à eux les hommes de fiefs de Vendeville, interjetant appels des sentences du magistrat des 5 et 18 juin et 18 juillet 1727 qui condamnent lesdits appelants à 50 florins d'amende et aux frais, pour avoir refusé l'entrée de leurs caves aux commis et égards du fermier de la ville sous prétexte que le petit Billau est terre franche et d'empire non soumis aux impôts de la ville.
  • Description physique :

    Importance matérielle : 18 pièces

  • Accès et utilisation :

    Communicable