• Cote :

    AG/81/2

  • Date :

    1726

  • Présentation du contenu : Arrêt du conseil d'Etat attribuant à l'Intendant la connaissance de toutes les contestations par rapport aux XXe et autres impositions entre les habitants du grand et petit Bilau et ceux de Vendeville, et faisant défense au Parlement et à tous autres juges d'en connaître
  • Description physique :

    Importance matérielle : 1 pièce

  • Accès et utilisation :

    Communicable