• Cote :

    AG/101/20

  • Date :

    1692-1696

  • Présentation du contenu : Le magistrat contre Joseph Poutus Lachez, procureur du roi de la maréchaussée, prétendait jouir de l'exemption des droits sur les ventes de maisons, en vertu de la déclaration du roi du 6 mai 1692.
  • Description physique :

    Importance matérielle : 14 pièces

  • Accès et utilisation :

    Communicable