• Cote :

    AG/79/1

  • Date :

    1716

  • Présentation du contenu : Commission de mise de fait et de main-assise obtenue en chancellerie près la cour de Parlement de Flandre par Félix Ployard, procureur, sur les biens de Geroges Planque, maître charpentier de Moulins
  • Description physique :

    Importance matérielle : 1 pièce

  • Accès et utilisation :

    Communicable