• Cote :

    AG/75/23

  • Date :

    1687-1720

  • Présentation du contenu : Requête à M. de Bagnols, intendant, par le Magistrat, tendant à ce qu'il soit déclaré que Jean-Baptiste Muyssart, receveur général des domaines, n'est pas fondé dans la prétention de faire payer les droits de moulage aux habitants du Billau, à raison de 12 patars par personne ; et que l'huissier qui a enlevé les meubles chez plusieurs habitants soit condamné à les restituer sans frais, attendu que le droit de moulage n'a jamais été reçu ni pratiqué au Billau et que le roi, par arrêt du 9 octobre 1667 a donné à la ville toutes les impositions dues pour raison de ladite terre.
  • Description physique :

    Importance matérielle : 13 pièces

  • Accès et utilisation :

    Communicable

  • Sources complémentaires : carton 75 dossier 4