• Cote :

    AG/92/27

  • Date :

    1736

  • Présentation du contenu : Arrêt du Conseil d'Etat ordonnant que les droits d'amortissement des casernes ne seront payés que pour les fonds où elles seront construites, et non pour les bâtiments desdits casernes.
  • Description physique :

    Importance matérielle : 1 pièce

  • Accès et utilisation :

    Communicable