• Cote :

    AG/100/5

  • Date :

    1772

  • Présentation du contenu : Requête de Philippe Joseph Descamps, rapporteur, et Louis Dathis, secrétaire greffier du point d'honneur, tendant à obliger le fermier des droits sur les vins de leur restituer l'importance desdits droits jusqu'à concurrence des vins trouvés dans leurs caves à leur entrée en exercice.
  • Description physique :

    Importance matérielle : 12 pièces

  • Accès et utilisation :

    Communicable