• Cote :

    AG/82/4

  • Date :

    1727-1728

  • Présentation du contenu : Supplique des juges rentiers, manants et habitants du petit Billau, par laquelle ils exposent au Parlement que la sentence des echevins en date du 7 février 1727, condamnant Simon Bende à 50 florins d'amende, n'a été rendue qu'en haine de ce qu'ils étaient en procès avec eux au sujet des impôts, et en conséquence ils supplient la cour de les recevoir appelants. Refus des gens de loi de Vendeville d'intervenir dans la cause, se fondant sur ce que les droits d'impôts sur les boissons qui de consument au faubourg des Malades appartiennent aux échevins , en vertu de l'arrêt de 1667 et qu'en outre les habitants du Billau ne contribuent point à l'abonnement de 700 livres que ceux de Templemars et Vendeville paient tous les ans au roi. Arrêt du Parlement qui déclare Simon Bende et autres manants et habitants du Billau assujettis à payer les impôts à la ville et aux visites de leurs cabarets et maisons.
  • Description physique :

    Importance matérielle : 20 pièces

  • Accès et utilisation :

    Communicable

  • Sources complémentaires : carton 81 dossier 6 - 75 dossier 2