• Cote :

    AG/120/18

  • Date :

    1788

  • Présentation du contenu : Déclaration du roi autorisant les procureurs et autres officiers ministériels du parlement de Flandre à faire cette année, pendant la durée des vacations de cette cour, les actes nécessaires pour l'instruction des procès qui y sont pendants.
  • Description physique :

    Importance matérielle : 2 pièces

  • Accès et utilisation :

    Communicable