• Cote :

    AG/113/9

  • Date :

    1661

  • Présentation du contenu : Arrêt du conseil ordonnant à toutes les compagnies souveraines, parlements, grand conseil, chambre des comptes, cour des aides et autres, de déférer aux arrêts du conseil du roi, avec défense à elles de prendre aucune connaissance des affaires et procès dont sa Majesté a retenu et réservé le jugement à soi et à son conseil, à peine d'encourir son indignation, sauf auxdites compagnies de s'adresser à sa Majesté par voie de supplication et remontrance sur les inconvénients qu'elles jugeront pouvoir arriver par suite de l'exécution desdits arrêts.
  • Description physique :

    Importance matérielle : 2 pièces

  • Accès et utilisation :

    Communicable