• Cote :

    AG/116/14

  • Date :

    1710

  • Présentation du contenu : Règlement fait par les Etats-généraux pour l'expédition et la décision des causes en cas d'appel en la cour d'appel établie à Lille et à Tournai.
  • Description physique :

    Importance matérielle : 1 pièce

  • Accès et utilisation :

    Communicable