• Cote :

    AG/105/8

  • Date :

    1771

  • Présentation du contenu : Arrêt du Conseil d'Etat rendu en inteprétation de l'article 21 de l'ordonnance des quatre membres du 22 septembre 1632, et portant règlement concernant la neuvième tonne accordée pour la cage aux brasseurs de la Flandre maritime, sujets aux droits des quatre membres.
  • Description physique :

    Importance matérielle : 1 pièce

  • Accès et utilisation :

    Communicable