• Cote :

    AG/112/18

  • Date :

    1778

  • Présentation du contenu : Apostille sur requête par laquelle on décharge, à condition de ne pouvoir, par provision, vendre, donner, céder, charger ou autrement aliéner ses biens ou en disposer, et à tous autres de contracter avec elles sous l'autorisation du juge, à peine de nullité.
  • Description physique :

    Importance matérielle : 5 pièces

  • Accès et utilisation :

    Communicable