• Cote :

    AG/115/3

  • Date :

    1701

  • Présentation du contenu : Arrêt contradictoire du conseil d'Etat, qui déboute les secrétaires en la chancellerie établie près le Parlement de Tournai de leurs lettres en règlement de juge, et les renvoie à la gouvernance de Lille.
  • Description physique :

    Importance matérielle : 5 pièces

  • Accès et utilisation :

    Communicable