• Cote :

    AG/116/15

  • Date :

    1709-1711

  • Présentation du contenu : Ordonnance des députés de L.H.G. concernant l'art. 4 du règlement sur plusieurs matières de justice et de juridiction, par laquelle ils ordonnent que, par forme d'ampliation dudit article, les causes d'appel des sentences de la gouvernance seront instruites et poursuivies jusqu'à la sentence définitive exclusivement pardevant un conseil composé de deux conseillers de la gouvernance, d'un conseiller du bailliage, d'un officier permanent de cette ville et d'un de la châtellerie, autorisant à cet effet ces collègues parmi les membres de leurs corps celui ou ceux respectivement qu'ils jugeront les plus propres et les plus capables.
  • Description physique :

    Importance matérielle : 2 pièces

  • Accès et utilisation :

    Communicable