• Cote :

    AG/117/1

  • Date :

    1724

  • Présentation du contenu : Edit réglant que le prix des offices du royaume, sera et demeurera fixé pour chacun desdits offices sur le pied qu'il l'était avant l'édit des mois de décembre 1709 qui a révoqué cette fixation.
  • Description physique :

    Importance matérielle : 1 pièce

  • Accès et utilisation :

    Communicable