• Cote :

    AG/114/3

  • Date :

    1685

  • Présentation du contenu : Arrêt du conseil d'Etat portant que les arrêts du parlement de Tournai ne peuvent être signifiés sans être munis du sceau de la chancellerie, sauf dans le palais et par extrait; que les surséances des juges subalternes peuvent être accordées par simple apostille ou sans arrêt, lorsque le cas le requiert; que les sentences des juges subalternes ne peuvent être exécutées hors de l'étendue du ressort desdits juges qu'en vertu de pareatis de la chancellerie ou de permission des juges subalternes; que les huissiers de la chancellerie peuvent exploiter dans toute l'étendue du ressort; enfin, que les lettres de bénéfice d'âge doivent être accordées en chancellerie.
  • Description physique :

    Importance matérielle : 1 pièce

  • Accès et utilisation :

    Communicable