• Cote :

    AG/112/5

  • Date :

    1704-1781

  • Présentation du contenu : Arrêt du Parlement condamnant Nicolas Pennequin, huissier à verges d'échevins à 12 florins d'amende et aux dépens pour avoir publié et affiché en la ville des lettres de curatelle obtenues en chancelleries, et lui fait défense de récidiver, attendu que ce droit appartient aux huissiers du Parlement ou à ceux de la chancellerie.
  • Description physique :

    Importance matérielle : 24 pièces

  • Accès et utilisation :

    Communicable

  • Sources complémentaires : Registre aux Titres 12 folio 17