• Cote :

    AG/116/22

  • Date :

    1687-1721

  • Présentation du contenu : Arrêt du Conseil d'Etat par lequel le roi, évoquant à soi la cause d'entre les prévôt et échevins d'Esquermes contre Louis Joseph Jacobs, écuyer, Sr d'Hailly, conseiller, l'a déchargé du paiement des droits d'esterlins prétendus par lesdits prévôt et échevins, fait défense à ces derniers d'en exiger à l'avenir, et les condamne à lui restituer les sommes qu'ils en ont reçues pendant que la ville était encore occupée par les Hollandais, et en outre aux dépens liquidés à la somme de 172 l., 19 s. et 4 d.
  • Description physique :

    Importance matérielle : 36 pièces

  • Accès et utilisation :

    Communicable