• Cote :

    AG/116/8

  • Date :

    1709

  • Présentation du contenu : Moyens proposés par le magistrat pour pouvoir faire rescinder un acte fait par Marguerite Broye, fille de libre condition, pendant le temps qu'il n'y avait point de chancellerie.
  • Description physique :

    Importance matérielle : 2 pièces

  • Accès et utilisation :

    Communicable