• Cote :

    AG/120/3

  • Date :

    1781

  • Présentation du contenu : Arrêt de la cour de parlement ordonnant à différents adjudicataires des droits de rivières, péages et autres de se rendre auprès de la cour pour répondre aux conclusions que le procureur général voudra prendre à leur charge, pour avoir perçu des droits sur des effets envoyés à quelques officiers de ladite cour.
  • Description physique :

    Importance matérielle : 3 pièces

  • Accès et utilisation :

    Communicable