• Cote :

    AG/114/4

  • Date :

    1685

  • Présentation du contenu : Requête au roi par les mayeur et échevins, demandant que les exemptions d'impôts dont jouissent les officiers de la chancellerie en vertu de leurs privilèges soient purement personnelles et ne puissent les communiquer à eux avec lesquels ils contractent; et suppliant, en outre, sa Majesté de retenir la connaissance de toutes les causes en son conseil privé pour être fait dépêcher lettres d'évocation pour toutes les causes ci-dessus ou faire juger le tout par M. de Bagnols, intendant; et cependant interdire à ceux du conseil de connaître plus avant desdits causes, jusqu'à ce que sa Majesté en ait autrement disposé.
  • Description physique :

    Importance matérielle : 2 pièces

  • Accès et utilisation :

    Communicable