• Cote :

    AG/108/4

  • Présentation du contenu : Projet de requête, afin d'obtenir que l'article 4 du titre des testaments de la coutume de la salle, qui permet de déposer par testament des fiefs et autres biens immeubles, puisse aussi être exécuté en faveur des collatéraux.
  • Description physique :

    Importance matérielle : 18 pièces

  • Accès et utilisation :

    Communicable